CG intérimaires

Vous trouverez ci-dessous les données du responsable du traitement :

• Nom: FlexU BV

• Siège social: Ilgatlaan 15, 3500 Hasselt

• Numéro d'entreprise: BE 541 442 815

• Téléphone: +32 11 28 00 58

• Adresse E-mail: info@flexu.eu

• Numéro de compte: BE67363181307487

2.1 Applicabilité générale

Ces Conditions générales (ci-après les “Conditions”) s’appliquent à tous les utilisateurs de l’outil FlexU (ci-après l’”Outil”). En accédant à l’Outil et en l’utilisant, l’utilisateur déclare avoir lu, compris et accepté le contenu de ces Conditions. S’il n’accepte pas ces Conditions, il doit immédiatement cesser d’utiliser l’Outil.

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2.2 Modifications et mises à jour

FlexU se réserve le droit de modifier les Conditions générales à tout moment pour se conformer à l’évolution de la législation ou aux besoins de l’entreprise. FlexU informe les utilisateurs au moins 30 jours calendaires avant l’introduction de modifications importantes aux conditions d’utilisation.

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2.3 Conditions spécifiques

Dans certains cas, des conditions spécifiques supplémentaires ou des accords peuvent s’appliquer à des services ou fonctionnalités spécifiques au sein de l’Outil. En cas de contradiction entre ces conditions spécifiques et ces Conditions, les conditions spécifiques prévalent pour le service ou la fonctionnalité concerné(e).

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2.4 Aucune dérogation autorisée​

Les dérogations à ces Conditions ne sont contraignantes que si elles ont été convenues par écrit avec FlexU et expressément confirmées par un représentant autorisé de FlexU.

Tool:

L’application logicielle numérique ou le portail permettant aux clients d’inviter des candidats et de créer des contrats pour le travail intérimaire. L’Outil est accessible via l’application mobile FlexU ou par le site ou par faire un scan d’un code QR. 

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Client:

Toute personne physique ou morale qui utilise l’Outil pour identifier, inviter et employer des candidats via un contrat de travail intérimaire. 

Candidat:

Toute personne physique invitée par le Client via l’Outil ou qui crée elle-même un compte via l’application (téléchargeable sur Playstore ou Appstore) et qui consent à être employée comme intérimaire.

Intérimaire:

Le candidat qui a conclu un contrat de travail intérimaire via l’Outil et qui est mis au travail chez le Client. 

Contract:

Le contrat de travail intérimaire établi via l’Outil. 

Données: 

Toutes les informations personnelles, professionnelles ou administratives fournies par le Client ou le Candidat dans l’Outil.

Obligation Dimona: 

L’obligation légale de déclarer les intérimaires en temps voulu et correctement auprès des autorités de sécurité sociale. 

6.1 Accès et sécurité

Les candidats sont tenus de préserver la sécurité de leurs informations de compte (telles que leur mot de passe).

En cas de perte ou d'utilisation abusive, cela doit être signalé immédiatement via +32 11 28 00 58 ou info@flexu.eu .

Nous nous réservons le droit de bloquer temporairement les comptes en cas d'activité suspecte.

6.2 Mises à jour et modifications fonctionnelles

FlexU se réserve le droit de modifier les fonctionnalités, les caractéristiques et l'expérience utilisateur de l'outil. Toute modification sera communiquée dans les meilleurs délais. FlexU ne saurait être tenu responsable des conséquences opérationnelles pour les clients en cas de modifications.

L’Outil facilite le processus de création et de structuration des contrats intérimaires. Dès que le Candidat accepte le contrat via l’Outil, le contrat de travail requis par la loi du 24 juillet 1987 sur le travail intérimaire est formalisé. Le contrat de travail intérimaire naît dans le cadre de l’accord entre FlexU et le Client-utilisateur, dans lequel l’intention d’employer l’intérimaire est déjà établie.

9.1 Paiement du salaire

FlexU s’engage à payer le salaire dû au plus tard dans les 8 jours ouvrables après approbation de l’état de prestations par le Client-utilisateur. Les états de prestations doivent être soumis au plus tard 24 h après la fin du contrat via l’Outil. Si les documents ne sont pas soumis en temps voulu, le traitement peut subir des retards.

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9.2 Méthode de paiement

Le Candidat a la possibilité de recevoir le salaire via : Virement automatique sur un compte bancaire IBAN indiqué par le Candidat.

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9.3 Documentation

Le Candidat est obligé de conserver soigneusement les copies des contrats, états de prestations et autres documents connexes. En cas de litiges, le Candidat est responsable de soumettre ces documents pour le traitement des réclamations.

13.1 Responsabilité du Candidat

Le Candidat porte la responsabilité pour :

• La fourniture d’informations correctes dans l’Outil, nécessaires à l’établissement correct des accords, des calculs de salaire et d’enregistrements de prestations

• Toutes les conséquences résultant d’informations erronées ou insuffisantes.

13.2 Limitation de responsabilité de l’Administrateur de l’Outil

FlexU n’est pas responsable des dommages ou conséquences causés par des données incorrectes ou une saisie erronée par le Candidat.FlexU n’accepte aucune responsabilité pour tout dommage, coût ou perte résultant de l’utilisation de l’Outil. FlexU ne peut être tenu responsable d’absence, grève, lock-out ou accidents hors de son contrôle. Si le Candidat réclame des dommages, tous les documents de preuve soumis nécessitent une vérification via FlexU. Pour des données incorrectement transmises, FlexU se réserve le droit de bloquer temporairement l’accès à l’Outil.

15.1 Résiliation Anticipée par le Candidat

En cas de non-signature et de non-retour en temps voulu du contrat numérique via l’Outil, FlexU considère ceci comme une résiliation unilatérale de l’accord par le Candidat.

18.1 Maintenance et mises à jour

FlexU se réserve le droit de maintenir, mettre à jour ou améliorer régulièrement l’Outil. Ceci peut temporairement conduire à des interruptions ou une disponibilité limitée de l’Outil. FlexU fera des efforts raisonnables pour minimiser ces interruptions et pour informer les utilisateurs à l’avance des fenêtres de maintenance planifiées si possible.

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18.2 Aucune responsabilité pour les interruptions

FlexU n’est pas responsable de tout dommage, perte ou coût résultant d’interruptions temporaires de l’accès à l’Outil dues à la maintenance, aux mises à jour, ou à d’autres travaux techniques nécessaires. Les utilisateurs ne peuvent demander aucune compensation ou dédommagement à FlexU pour de telles interruptions ou indisponibilité temporaire de l’Outil.

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18.3 Circonstances imprévues

En cas de circonstances imprévues ou de situations d’urgence, comme des pannes techniques ou des problèmes de sécurité, FlexU peut également effectuer des travaux de maintenance immédiats sans notification préalable. Même dans de tels cas, FlexU n’est pas responsable de tout dommage ou perte résultant d’interruptions temporaires de l’Outil.

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18.4 Rétablissement et retour d’information

FlexU s’efforce de résoudre tous les travaux de maintenance et problèmes techniques aussi rapidement que possible et de rendre l’Outil à nouveau pleinement opérationnel. Les utilisateurs seront informés du rétablissement du fonctionnement normal de l’Outil si l’interruption a des conséquences significatives pour leur expérience d’utilisation.

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18.5 Intégration de Modules Fonctionnels et Services

FlexU a le droit d’intégrer des modules fonctionnels existants et futurs dans l’Outil, y compris des outils de matching automatique, de gestion de contrats, de services Dimona, et des services supplémentaires dans le domaine d’application du travail intérimaire. Les coûts supplémentaires éventuels sont mentionnés à l’avance et approuvés par écrit par le Client.

Ces conditions relèvent du droit belge. Les litiges sont exclusivement tranchés par les tribunaux de Hasselt.